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niveau de circuit de distribution [1 fiche]

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Fiche 1 2021-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

Who are at the same or substantially the same trade level as the importer.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Qui se situent au même niveau ou presque du circuit de distribution que l'importateur. Sous-al. 15 a)(ii) de la LMSI

OBS

On emploie aussi couramment niveau «commercial».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
CONT

Al aplicar el Acuerdo, es posible que deba efectuarse un ajuste para tener en cuenta diferencias demostradas de nivel comercial y de cantidad en relación con los artículos 1.2 b) (valores criterio), 2.1 b) (mercancías idénticas) y 3.1 b) (mercancías similares).

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